L’incompétence du JLD en matière de contrôle de transmission au préfet d’informations relatives à des soins psychiatriques pour péril imminent

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CA Colmar, 23 mai 2016, n° 16/02398, 390/2016

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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