Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l’état civil ?

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : Défenseur des droits, communiqué de presse du 24 juin 2016

François VIALLA

professeur de droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES

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