Vaccination contre la grippe A (H1N1) : application aux victimes par ricochet du régime spécial d’indemnisation de l’article 3131-4 du Code de la santé publique

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CE, 27 mai 2016 : n° 391149

Paul VÉRON

docteur en droit, Centre d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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