La certification par la HAS et la protection des libertés en santé mentale : une expertise revendiquée, mais une crédibilité à renforcer

Auteur : Jean-Marc PANFILI

Dans le domaine de la santé mentale, la Haute Autorité de santé doit examiner le respect des libertés individuelles des patients pris en charge, en particulier en soins sans consentement. L’expertise de la HAS est discutable en l’espèce, en premier lieu au regard de la compétence comme de la méthode. De plus, une harmonisation avec les autres organes compétents en matière de libertés apparaît souhaitable.

Jean-Marc PANFILI

cadre supérieur de santé, docteur en droit, élève avocat, chercheur associé, institut Maurice Hauriou, université Toulouse 1 Capitole

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