Les droits des patients en fin de vie selon le droit allemand

Auteur : Bernhard KRESSE

Le droit du patient de choisir de mourir est depuis longtemps discuté en Allemagne. Les problèmes juridiques se situent entre l’interdiction de tuer d’une part et l’autonomie de chacun d’autre part. L’homicide est donc punissable même s’il repose sur la demande de la victime. D’autre part, la seule assistance au suicide reste en principe impunie, mais selon une loi de réforme assez récente, il y a une exception pour l’assistance professionnelle. En matière d’euthanasie, il est nécessaire de distinguer l’interruption d’un traitement médical et le raccourcissement de la vie indépendamment d’un traitement. Étant donné qu’un patient ne peut pas être obligé de subir un traitement médical contre sa propre volonté, le traitement contre la volonté réelle ou présumée d’un patient constitue un délit de lésion corporelle. Par conséquent, le non-traitement dans un tel cas ne peut être qualifié en tant qu’homicide.

Bernhard KRESSE

professeur suppléant à l’université de Dortmund

volonté du patient assistance au suicide homicide sur la demande de la victime délit d'omission délit de commission volonté présumée interruption du traitement médical euthanasie active euthanasie passive