Escroquerie à la CPAM par un pharmacien : l’élément intentionnel du délit peut se déduire de l’accumulation d’erreurs dans les facturations présentées à la caisse

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Chambéry, 30 novembre 2016 : n° 16/00166

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement à l’université de Montpellier

manoeuvres frauduleuses escroquerie aux assurances sociales (oui) prévenue pharmacienne doubles facturations facturations de médicaments non délivrés délivrance de médicaments avant prescription ordonnances non conformes ou périmées délivrance de médicaments non prescrits simple négligence (non) poursuites disciplinaires antérieures