Inopposabilité par le centre hospitalier du rapport d’expertise judiciaire aux médecins non appelés en cause au stade du référé

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Douai, 23 mars 2017 : n° 17/179, 16/00749

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

responsabilité médicale recours du centre hospitalier contre les médecins expertise judiciaire contradictoire à l'égard des praticiens (non) rapport soumis à la discussion contradictoire élément insuffisant (non) condamnation des médecins (non) nouvelle expertise (non)