L'information sur les nouvelles méthodes de dépistage de la trisomie 21 : quelle(s) limite(s) ? Quel(s) risque(s) ?

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

L’obligation d’information des médecins revêt un caractère particulier dans le domaine du diagnostic prénatal. L’information doit porter sur l’ensemble des méthodes reconnues et disponibles. L’absence de prise en charge par l’Assurance Maladie ou l’absence d’inscription d’une méthode dans une recommandation sanitaire publique, semble insuffisante pour constituer une dérogation au devoir d’information. Le défaut d’information sur une nouvelle méthode de dépistage de trisomie 21 pourrait relever d’une faute caractérisée et être à l’origine d’un contentieux indemnitaire. Le préjudice parental serait alors indemnisable à concurrence de 100 % au regard de la grande performance des nouveaux tests. L’information médicale exhaustive et la pratique précoce des nouveaux tests disponibles en matière de dépistage de la trisomie 21 peuvent être source de dérives, faute d’encadrement.

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

docteur en médecine, doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France

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