Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur le contenu des contrats d’exercice libéral conclus entre les médecins et les établissements de santé privés

Auteur : Nathalie DESCOURS-ALFANDARI

Ce document commente le texte : Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Les rédacteurs de l’ordonnance ont, au travers de la rénovation du Code civil, essayé de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats en renforçant l’attractivité du droit français au plan économique. Toutes ces évolutions du Code civil ont pour objectif de conférer un cadre juridique précis aux relations contractuelles en clarifiant les règles relatives aux dispositions contractuelles. Ces nouvelles dispositions auront-elles un impact sur les relations contractuelles des praticiens exerçant à titre libéral avec les établissements de santé privés ? Dans le cadre d’une réponse affirmative, quelles conséquences juridiques cela entraînera-t-il sur la rédaction des clauses contractuelles des contrats d’exercice des praticiens ?

Nathalie DESCOURS-ALFANDARI

docteur en droit, avocat au barreau de Paris

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