À propos de la nouvelle exigence de motivation des peines : l’exemple de la peine d’interdiction définitive d’exercice de la profession de médecin

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 11 juillet 2017 : n° 16-83816

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

Thème : Droit pénal

peine d'interdiction professionnelle (oui) interdiction d'exercer la profession de médecin interdiction définitive disproportion manifeste de la peine (non) motivation suffisante de la peine (oui)