AMM globale et nouvelle indication thérapeutique

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 28 juin 2017, aff. C-629/15 et C-630/15

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades – EA735, université Paris Sud

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

génériques protection des données AMM globale