Contentieux du Médiator® : la règle « le pénal tient le civil en l’état » écartée

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 20 septembre 2017 : n° 16-19643, F+P+B+I

Paul VÉRON

docteur en droit, enseignant chercheur contractuel, université de Haute-Alsace

Thème : Droit médical

Médiator défaut du produit sursis à statuer