Escroquerie et arrangements comptables

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 11 juillet 2017 : n° 16-84828, publié au bulletin

I. Retour sur la notion de « manœuvres frauduleuses »

II. Précision sur la faute intentionnelle

III. L’indifférence d’un préjudice effectif

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

Thème : Droit pénal

préjudice escroquerie infirmière intention (oui) manoeuvres frauduleuses déclaration de frais kilométriques fictifs élément extérieur donnant force et crédit (oui) télétransmission des feuilles de soins usage de la carte Vitale du patient mobiles indifférents (oui)