Hospitalisation en placement libre et défaut de surveillance : le décès du patient bipolaire par autolyse engage la responsabilité de l’établissement de santé

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Versailles, 22 juin 2017 : n° 15/06682

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

dommages et intérêts responsabilité de la clinique psychiatrique (oui) suicide du patient ayant quitté la clinique manquement à l'obligation de surveillance du patient (oui) antécédents médicaux risque suicidaire (oui) indemnisation de la famille (oui) préjudice d'affection