L’irrégularité d’une procédure d’isolement entraîne ipso facto la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : CA Versailles, 19 juin 2017 : n° 17/04374

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, ADÉS, UMR 7268, Aix-Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

compétence juridictionnelle soins psychiatriques sans consentement mesure d'isolement mainlevée de l'hospitalisation