L’obligation de publication des conventions entre industriels et professionnels de santé confrontée au secret d’affaires

Auteur : Christophe COURAGE

I. Publication de l’objet des conventions et secret d’affaires

A. Modalités de l’obligation de publication de l’objet des conventions

B. Le principe de la protection du secret en matière de publication des conventions

II. Secret d’affaires et autres notions voisines

A. Notions de secret d’affaires et de secret industriel et commercial

B. Protection du secret

Christophe COURAGE

avocat au barreau de Paris

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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