La retenue d’un bloc opératoire et la faute du CH

Auteur : Morgan GRIT

Ce document commente le texte : CE, 19 juillet 2017 : n° 395083

Morgan GRIT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, juriste, GCS e-Santé Languedoc-Roussillon

Thème : Droit médical

responsabilité faute d’organisation du service ONIAM bloc opératoire indisponible fonctionnement du service