Les conditions de l’autorisation d’acquisition d’un stupéfiant aux fins d’un suicide

Auteur : Bernhard KRESSE

Ce document commente le texte : Bundesverwaltungsgericht, 2 mars 2017 : n° 3 C 19.15

I. Les faits et la procédure de l’affaire

II. Le raisonnement du Bundesverwaltungsgericht

III. Contexte et critique de l’arrêt

Bernhard KRESSE

professeur suppléant, université de Dortmund

Thème : Droits des patients et usagers

suicide assistance au suicide homicide sur la demande de la victime autorisation d'acquisition d'un stupéfiant dignité de l'Homme droit au libre développement de la personnalité