Les établissements publics de santé indirectement acteurs du droit au logement ?

Auteur : Mickaël KRKAC

Ce document commente le texte : CE, 12 juillet 2017 : n° 404815

Mickaël KRKAC

doctorant salarié, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, hôpital privé des Peupliers

Thème : Droit des établissements de santé

urgence établissements publics de santé droit au logement