Même déguisée, une ristourne reste une ristourne !

Auteur : Mickaël KRKAC

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 9 juin 2017 : n° 16-22094

Mickaël KRKAC

doctorant salarié, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, hôpital privé des Peupliers

Thème : Droit des établissements de santé

laboratoire de biologie médicale appel d'offres ristourne