Qualité de l’auteur du certificat médical pour une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Auteur : Jean-Philippe VAUTHIER

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 15 juin 2017 : n° 17-50006

Jean-Philippe VAUTHIER

docteur en droit, juriste assistant au TGI de Cayenne, chargé d’enseignements, université de Guyane, chercheur associé, institut François Gény (EA 7301), université de Lorraine

Thème : Santé mentale et santé publique

soins psychiatriques sans consentement auteur du certificat médical initial obligation de ne pas exercer dans l'établissement d'accueil