Silence, on enferme

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : TGI Paris, 12 juin 2017 : n° 15/15417

François VIALLA

professeur, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, SFR ASMES

Thème : Santé mentale et santé publique

hospitalisation d'office hospitalisation sans consentement dommages-intérêts illégalité