Absence de précaution de l’anesthésiste lors de l’intubation : la faute même involontaire engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 CSP

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Toulouse, 25 septembre 2017 : n° 15/03336

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

responsabilité du médecin anesthésiste = 60 % manquement à l'obligation de moyens absence de précautions suffisantes dommage subi lors de l'intubation de la patiente fracture avec descellement des couronnes et implants dentaires blessures à la lèvre précarité de l'état dentaire de la patiente = 40 %