Atteinte au droit à la vie par une « clef de bras » fatale

Auteur : Volodia MIJUSKOVIC

Ce document commente le texte : CEDH, 5 septembre 2017, Tekin et Arslan c. Belgique, req. n° 37795/13

Volodia MIJUSKOVIC

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

CEDH droit à la vie troubles mentaux personnes détenues personne vulnérable violation de l'article 2