Contrôle du bien-fondé des décisions individuelles de placement en soins sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance de la rédaction des divers certificats

Auteurs : Valériane DUJARDIN, Éric PÉCHILLON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 27 septembre 2017 : n° 16-22544

Valériane DUJARDIN

juriste, EPSM Lille Métropole

Éric PÉCHILLON

professeur des universités, université Bretagne sud

soins sous contrainte contrôle de la légalité compétence du judiciaire contenu des certificats motivation des actes administratifs degré du contrôle