Contrôle du bien-fondé des décisions individuelles de placement en soins sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance de la rédaction des divers certificats

Auteurs : Valériane DUJARDIN, Éric PÉCHILLON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 27 septembre 2017 : n° 16-22544

Valériane DUJARDIN

juriste, EPSM Lille Métropole

Éric PÉCHILLON

professeur des universités, université Bretagne sud

Thème : Santé mentale et santé publique

soins sous contrainte contrôle de la légalité compétence du judiciaire contenu des certificats motivation des actes administratifs degré du contrôle