Exonération de TVA des actes de chiropraxie : la jurisprudence pose ses conditions

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : CE, 11 octobre 2017 : n° 393829

Alain MACRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert judiciaire près la cour d’appel de Montpellier

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