Exonération de TVA des actes de chiropraxie : la jurisprudence pose ses conditions

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : CE, 11 octobre 2017 : n° 393829

I. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie dispensés par les masseurs- kinésithérapeutes: un vieux contentieux

II. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie dispensés à compter du 21 septembre 2011

III. Exonération de la TVA des actes de chiropraxie: l’exigence d’un niveau de qualité équivalent à celui des professionnels de santé réglementés

Alain MACRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert judiciaire près la cour d’appel de Montpellier

Thème : Organisation des professions/Déontologie

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