Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations

Auteur : Alice ROQUES

Ce document commente le texte : Cass. crim., 24 octobre 2017 : n° 15-87466

Alice ROQUES

doctorante, Cercop, université de Montpellier

homicide involontaire (non) médecin régulateur omission de porter secours à personne en péril (non) défaut d'assistance (non) décision de non-lieu justifiée (oui) causalité certaine (non) faute caractérisée du médecin (non) connaissance du péril pour le patient (non)