Intoxication par herbicide : l’obligation faite au juge de vérifier l’applicabilité du régime des produits défectueux

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass., ch. mixte, 7 juillet 2017 : n° 15-25651, P+B+R+I

I. L’application exclusive du régime des produits défectueux

II. L’application d’office du régime des produits défectueux

Paul VÉRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, enseignant-chercheur contractuel, université de Haute-Alsace

Thème : Droit médical

défaut d'information champ d'application de la directive défaut de sécurité produit défectueux date de mise en circulation obligation de relever d'office