L’absence d’audition du malade mental viole le droit à la défense

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 12 octobre 2017 : n° 17-18080

Karine SFERLAZZO

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille université

soins psychiatriques sans consentement effectivité mainlevée de l'hospitalisation audition du patient malade droit à la défense