L’absence d’audition du malade mental viole le droit à la défense

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 12 octobre 2017 : n°

I. L’audition d’un malade mental: une condition exigible pour le contrôle au fond

II. La représentation par l’avocat ne garantit pas le droit à une défense effective

III. Le report de l’affaire: une possibilité discrétionnaire pour le juge

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille université

Thème : Santé mentale et santé publique

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