Auteur : Karine SFERLAZZO
Ce document commente le texte : CA Paris, 31 juillet 2017 : n° 17/00325
doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille université
soins psychiatriques sans consentement mainlevée de l'hospitalisation Code de procédure civile preuve du grief
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