Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte : la preuve d’un grief s’impose…

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : CA Paris, 31 juillet 2017 : n° 17/00325

Karine SFERLAZZO

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille université

soins psychiatriques sans consentement mainlevée de l'hospitalisation Code de procédure civile preuve du grief