Auteur : Volodia MIJUSKOVIC
Ce document commente le texte : CE, 2 octobre 2017 : n° 399753
doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
Thème : Santé mentale et santé publique
santé mentale restriction droit de visite cadre légal
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