Possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin

Auteur : Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

Ce document commente le texte : CE, 11 octobre 2017 : n° 403576

Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste GIE AGR

secret médical médecin certificat médical procédure disciplinaire droits de la défense employeur