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Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée
Auteur : Juliette DUGNE
Ce document commente le texte : CE, 7 juin 2017 : n° 399446, M. A. B. c/ CNIL, mentionné aux tables du recueil Lebon
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
données à caractère personnel personnes concernées accès aux ayants droit
Citer cet article : DUGNE (Juliette), « Précisions relatives à la notion de "personne concernée" par les données à caractère personnel d’une personne décédée », RDS, n° 81, 2018, p. 97-99.
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