Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée

Auteur : Juliette DUGNE

Ce document commente le texte : CE, 7 juin 2017 : n° 399446, M. A. B. c/ CNIL, mentionné aux tables du recueil Lebon

• Sommaire
• À propos de l'auteur

I. L’extension des conditions de la transmission des données à caractère personnel aux héritiers

II. L’encadrement de la transmission des données à caractère personnel aux héritiers

Juliette DUGNE

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

Thème : Droits des patients et usagers

données à caractère personnel personnes concernées accès aux ayants droit