Auteur : Juliette DUGNE
Ce document commente le texte : CE, 7 juin 2017 : n° 399446, M. A. B. c/ CNIL, mentionné aux tables du recueil Lebon
I. L’extension des conditions de la transmission des données à caractère personnel aux héritiers
II. L’encadrement de la transmission des données à caractère personnel aux héritiers
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier
Thème : Droits des patients et usagers
données à caractère personnel personnes concernées accès aux ayants droit
Fiche technique
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