Compétence juridictionnelle et action en garantie d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux

Auteur : Jérémy BOUSQUET

Ce document commente le texte : CE, 15 novembre 2017 : n° 403317, Centre hospitalier de Lannion

Jérémy BOUSQUET

docteur en droit, ATER, université de Montpellier, EA 2038 – CREAM

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