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- Revue droit & santé n° 82
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Fausses feuilles de soins et actes fictifs ne sont pas des fautes mais des manœuvres frauduleuses à l’Assurance Maladie
Auteur : Alain MACRON
Ce document commente le texte : Cass. crim., 20 décembre 2017 : n° 16-83912
I. La faute: un manquement aux obligations conventionnelles
II. La fraude: un acte intentionnel destiné à tromper
docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, UMR 5815, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert judiciaire près la cour d’appel de Montpellier
Thème : Droit pénal
chirurgien-dentiste manœuvres frauduleuses (oui) feuilles de soins mentionnant des soins fictifs définition doubles facturations mensonges acte extérieur donnant force et crédit au mensonge
Citer cet article : MACRON (Alain), « Fausses feuilles de soins et actes fictifs ne sont pas des fautes mais des manœuvres frauduleuses à l’Assurance Maladie », RDS, n° 82, 2018, p. 237-240.
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