« La réalité factuelle prime sur la réalité juridique », à propos de la filiation d’intention des enfants nés de GPA

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 29 novembre 2017 : n° 16-50061, P+B ; JurisData n° 2017-024282

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université de Montpellier

acte de naissance transcription gestation pour autrui (GPA) filiation maternelle d'intention (non) filiation paternelle (oui)