Les précisions du Conseil d’État sur le critère tenant à l’amélioration du service médical rendu (ASMR) pour une inscription sur la liste en sus

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 18 décembre 2017 : n° 404764

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, faculté de pharmacie, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Saclay

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