Mise à la retraite du service public de gestion d’une maison pour personnes âgées

Auteur : Raphaël RENEAU

Ce document commente le texte : TA, Poitiers, 6 décembre 2017 : n° 1700293

Raphaël RENEAU

docteur en droit public, Centre de recherches et d’études administratives de Montpellier, EA 2038, université de Montpellier

qualification service public délégation Aprei