Mortem omni aetati esse communem

Auteur : François VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 6 décembre 2017 : n° 403944
  • TA Nancy, 7 décembre 2017 : n° 1702368
  • CE, ord. 5 janvier 2018 : n° 416689
  • CEDH, 23 janvier 2018, Afiri et Biddarri c. France, req. n° 1828/18
  • TA Châlons-en-Champagne, 22 novembre 2017 : n° 1702217
  • CE, 31 janvier 2018 : n° 4126127

François VIALLA

professeur, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, SFR ASMES

fin de vie droit à la vie procédure collégiale mineur obstination déraisonnable arrêt de traitement constitutionnalité