Pas de présomption de causalité pour les victimes de l’amiante non prises en charge au titre des maladies professionnelles

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 14 décembre 2017 : n° 16-25666, publié au bulletin

Mathilde CAYOT

maître de conférences en droit privé, Corhis, université Paul Valéry, Montpellier

Thème : Droit médical

lien de causalité réparation responsabilité maladie professionnelle amiante indemnisation causalité fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)