Refus de la levée de l’anonymat du don de gamètes : le Conseil d’État persiste

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : CE, 28 décembre 2017 : n° 396571

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université de Montpellier

PMA atteinte au respect dû à la vie privée (non) insémination artificielle avec tiers donneur (IAD) principe de l'anonymat accès aux informations relatives à l'auteur d'un don de gamètes (non)