Action en réparation consécutive à une hospitalisation contrainte irrégulière : inapplicabilité de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 CSP

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 28 février 2018 : n° 17-11362

Paul VÉRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, enseignant contractuel, université de Haute-Alsace

hospitalisation à la demande d'un tiers prescription quadriennale (oui) prescription décennale (non)