Condition de légalité d’une décision rétroactive de soins à la demande d’un tiers : le jour ouvrable

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : CA Paris, 20 février 2018 : n° 18/00059

Karine SFERLAZZO

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille Université

hospitalisation psychiatrique légalité retard formation de la décision administrative