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Condition de légalité d’une décision rétroactive de soins à la demande d’un tiers : le jour ouvrable
Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI
Ce document commente le texte : CA Paris, 20 février 2018 : n° 18/00059
doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille Université
Thème : Santé mentale et santé publique
hospitalisation psychiatrique légalité retard formation de la décision administrative
Citer cet article : SFERLAZZO-BOUBLI (Karine), « Condition de légalité d’une décision rétroactive de soins à la demande d’un tiers : le jour ouvrable », RDS, n° 83, 2018, p. 510-511.
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