Délai de prescription : précisions sur la date de consolidation du dommage

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 17 janvier 2018 : n° 14-13351, publié au Bulletin

Mathilde CAYOT

maître de conférences en droit privé, Corhis, université Paul Valéry, Montpellier

Thème : Droit médical

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