Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16/00141

Paul VÉRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, enseignant-contractuel, université de Haute-Alsace

lien de causalité prescription causes d'exonération pénale défaut produit défectueux