Inaptitude physique de la salariée enceinte : quelle motivation pour la lettre de licenciement ?

Auteur : CLAIRE LE TOUZE

Ce document commente le texte : Cass. soc., 7 décembre 2017 : n° 16-23190

I. L’impérieuse nécessité d’invoquer l’un des motifs de l’article L. 1225-4

A. La faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat

B. L’inaptitude: motif de licenciement insuffisant

II. L’importance de la motivation de la lettre de licenciement

A. Concours de motifs: dualité de motifs dans la lettre de licenciemen

B. La possible atténuation de cette jurisprudence

CLAIRE LE TOUZE

avocate au barreau de Paris, of Counsel, cabinet Simmons & Simmons

Thème : Droit médical

licenciement inaptitude professionnelle protection maternité