Auteur : Manon MAZZUCOTELLI
Ce document commente le texte : Cass. crim., 16 janvier 2018 : n° 16-87168
doctorante salariée, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier
Thème : Droit pénal
établissement de santé atteinte traitement de données système accès frauduleux
Fiche technique
Organisation de la revue