Le juge, la PMA et l’âge masculin de procréer

Ce document commente le texte : CAA Versailles, 5 mars 2018 : n° 17VE00824 et n° 17VE00826

I. La fixation juridique d’un âge masculin de procréer, condition d’accès à la PMA

II. La fixation juridique d’un âge masculin de procréer, condition non attentatoire à la vie privée

maître de conférences HDR en droit privé, IUT Dijon-Auxerre, université de Bourgogne

Fiche technique

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

4 pages

Page 401 à 404

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