Le juge, la PMA et l’âge masculin de procréer

Auteur : Stéphane PRIEUR

Ce document commente le texte : CAA Versailles, 5 mars 2018 : n° 17VE00824 et n° 17VE00826

I. La fixation juridique d’un âge masculin de procréer, condition d’accès à la PMA

II. La fixation juridique d’un âge masculin de procréer, condition non attentatoire à la vie privée

Stéphane PRIEUR

maître de conférences HDR en droit privé, IUT Dijon-Auxerre, université de Bourgogne

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

projet parental âge de procréer PMA (conditions) candidat masculin