Prescription du contentieux des produits mis en circulation avant le 19 mai 1998

Auteur : Nicolas KNISPEL

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 1re civ., 17 janvier 2018 : n° 16-25817
  • Cass. 1re civ., 31 janvier 2018 : n° 17-11259

droit européen prescription de l'action vaccination obligatoire contre l'hépatite B