Annulation du décret sur le RCP des dispositifs médicaux

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 26 avril 2018 : n° 407982

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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